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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
En l'absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024365322Cette aide générée porte sur Article L175-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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