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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de la valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024365324Cette aide générée porte sur Article L175-6 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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