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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire. Dans ce cas l'assurance de la chose assurée est nulle, et la prime reste acquise à l'assureur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024365326Cette aide générée porte sur Article L175-7 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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