Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.