Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Texte intégral
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
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Version applicable au 4 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.