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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré. Cependant, les risques demeurent couverts en cas de faute non intentionnelle de l'assuré ainsi qu'en cas de toute faute de ses préposés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024365360Cette aide générée porte sur Article L175-22 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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