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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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