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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.