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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Pour l'application de l'article R. 98 : 1° Le ministère de l'intérieur est substitué aux préfectures ; 2° La commission électorale mentionnée à l'article L. 330-14 est substituée à la commission de recensement général des votes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024365780Cette aide générée porte sur Article R173-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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