Article R173-4
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Pour l'application de l'article R. 101 , la liste des candidats est arrêtée par le ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel. Cette publication doit intervenir, pour le premier tour, au plus tard le troisième mardi précédant la date du scrutin.
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