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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
Pour l'application de l'article R. 102 , la désignation du remplaçant doit, le cas échéant, être notifiée au ministre de l'intérieur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024365788Cette aide générée porte sur Article R173-5 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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