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Version en vigueur depuis le 12 mars 2017
Pour l'application de l'article R. 39-1 , les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034168162Cette aide générée porte sur Article R175-2 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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