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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011
La liste des pays pour lesquels il peut être fait application de l'article L. 330-6-1 est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Lors du dépôt du compte de campagne, le montant des dépenses réglées et des dons recueillis dans ces pays doit être converti en euros. Les pièces justificatives relatives aux comptes spéciaux ouverts dans ces pays doivent faire l'objet d'une traduction en français.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024365999Cette aide générée porte sur Article R175-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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