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Version en vigueur depuis le 24 juillet 2011
Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions de santé publique vétérinaire mentionnées à l'article L. 203-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.