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Version en vigueur depuis le 9 octobre 2015
Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3 . Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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