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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 111-3 , L. 112-2 et L. 112-3 ; 2° Le titre II ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre VI. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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