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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et ses règles de fonctionnement.
Version en vigueur du 24 juillet 2011 au 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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