Article L951-8 (version du 1 juillet 2016)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et ses adjoints.