Cour de cassation — Chambre sociale
8 juin 2017 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00998
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Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Guyane et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre sociale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00998