Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
La composition de l'assemblée de Guyane et la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Guyane sont déterminées par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI bis du code électoral.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.