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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Nul ne peut être à la fois conseiller à l'assemblée de Martinique ou conseiller exécutif de Martinique et membre du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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