Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011
Texte intégral
Des représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7 , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.