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Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 22 février 2222
Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 22 février 2222
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