Version en vigueur
Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 22 février 2222
Texte intégral
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195 .