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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juillet 2011 au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 22 février 2222

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195 .
Nouvelle version :
Le mandat de conseiller à l'assemblée de GuyaneAjout : , Ajout : à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de ~~Suppression : Martinique~~Ajout : Mayotte est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195 .