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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale informe l'assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité. Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
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