Article L7122-31 (version du 18 décembre 2015)

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale informe l'assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité. Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.