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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les décisions prises par le Département-Région de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles L. 611-18 et L. 611-19 du code minier sont soumises à l'article L. 3131-1 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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