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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 7125-7.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024407215Cette aide générée porte sur Article L7125-8 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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