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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 22 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1 .
Nouvelle version :
La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre ~~Suppression : de~~Ajout : chargé ~~Suppression : l'intérieur~~Ajout : des Ajout : collectivités territoriales

dans les conditions fixées à l'article L.

~~Suppression : 1221-1~~

Ajout : 1221-3