Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Texte intégral
L'assemblée de Guyane est saisie pour avis de tout projet d'accord concernant la Guyane dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane. Elle se prononce lors de la première réunion qui suit sa saisine.