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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
L'assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024408257Cette aide générée porte sur Article L7222-7 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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