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Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

Code général des collectivités territoriales · 2 articles

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1. Version à compter du 18 décembre 2015

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Partie législative
1. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  1. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
    1. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
      1. CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique
        Section 3 : Fonctionnement
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

Article L7222-6

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015

Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3 — art. 3

L'assemblée de Martinique a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Martinique.

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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
- Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3 — art. 3

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Article L7222-7

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015

Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3 — art. 3

L'assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
- Créé par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3 — art. 3

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Partie législative (Articles L1111-6 à L7431-3)
1. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles L7111-1 à L7431-3)
  1. LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE (Articles L7211-1 à L72-112-1)
    1. TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE (Articles L7221-1 à L7227-38)
      1. CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique (Articles L7222-1 à L7222-31)
        Section 3 : Fonctionnement (Articles L7222-6 à L7222-31)
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur (Articles L7222-6 à L7222-7)

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Partie législativeArticles L1111-6 à L7431-3
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L1111-6 à L1881-1
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2581-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles L2111-1 à L2144-3
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles L2211-1 à L2255-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles L2311-1 à L2343-2
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles L2411-1 à L2421-20
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles L2511-1 à L2581-1
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3665-2
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles L3111-1 à L3143-1
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles L3211-1 à L3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles L3311-1 à L3342-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles L3411-1 à L3451-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTEArticles L3511-1 à L3571-3
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles L3611-1 à L3665-2
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4438-1
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles L4111-1 à L4152-1
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles L4211-1 à L4261-1
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles L4310-1 à L4342-1
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles L4411-1 à L4438-1
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALEArticles L5111-1 à L5915-3
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L5111-1 à LO5111-5
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALEArticles L5210-1 à L5224-1
  - Abrogé
    - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLEArticles L5311-1 à L5351-1
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALEArticles L5411-1 à L5421-7
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALEArticles L5511-1 à L5511-1
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALEArticles L5611-1 à L5622-4
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTEArticles L5711-1 à L5741-5
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles L5811-1 à L5843-4
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MERArticles L5911-1 à L5915-3
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles LO6111-1 à L6500-1
  - Abrogé
    - LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTEArticles LO6111-1 à LO6176-2
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles LO6211-1 à LO6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles LO6311-1 à LO6380-1
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles LO6411-1 à LO6475-2
  - LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISEArticles L6500 à L6500-1
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles L7111-1 à L7431-3
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles L7111-1 à L71-123-1
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles L7211-1 à L72-112-1
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles L7311-1 à L7361-1
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNESArticles LO7411-1 à L7431-3
Partie réglementaireArticles R1111-1-A à D7361-5
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R1111-1-A à D1881-1
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATIONArticles R1111-1-A à R1116-5
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1211-1 à D1241-8
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTSArticles R1311-1 à R1311-9
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUXArticles R1410-1 à R1431-21
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUESArticles R1511-1 à R1524-6
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESArticles D1611-1 à R1621-11
  - Abrogé
    - LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTEArticles D1711-2 à R1781-2
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. Articles D1811-1 à D1881-1
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
  - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
  - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
  - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
  - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2573-64
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles R2111-1 à R2151-7
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUXArticles D2211-1 à R2253-1
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles D2311-2 à D2343-10
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTSArticles D2411-1 à R2421-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R2511-1 à R2573-64
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNEArticles D2151-1 à D2151-4
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)Articles D2151-1 à D2151-4
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : POLICE
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
  - Chapitre II : Concessions et affermages.
  - Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
  - Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES
  - Chapitre unique
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
  - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Chapitre II : Dons et legs
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALESArticles R2333-60 à R2333-65
    - TITRE III : RECETTESArticles R2333-60 à R2333-65
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
  - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
  - Chapitre Ier : Organisation.
  - Chapitre II : Attributions.
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3665-15
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENTArticles R3111-1 à D3142-5
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUXArticles R3213-1 à R3241-6
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles D3311-4 à R3342-31
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTSArticles D3421-2 à R3443-3
  - Abrogé
    - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R3511-1 à R3554-1
  - LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYONArticles D3661-1 à D3665-15
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
  - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
  - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
- Abrogé
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENTArticles R3333-7 à R3333-11
    - TITRE III : RECETTESArticles R3333-7 à R3333-11
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
  - TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
  - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4437-6
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4122-1 à R4143-4
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGIONArticles R4211-1 à R4253-4
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGIONArticles D4311-2 à D4342-12
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSEArticles R4413-1 à R4437-6
- Abrogé
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGIONArticles R4134-2 à R4134-2
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
  - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
- Abrogé
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles D4422-30 à D4422-30
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSEArticles D4422-30 à D4422-30
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALEArticles R5111-1 à R5914-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALESArticles R5111-1 à R5111-1
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALEArticles R5211-1 à D5219-1
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLEArticles R5321-1 à R5334-10
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALEArticles R5421-1 à R5421-14
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALEArticles R5611-1 à R5622-1
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTEArticles R5711-1 à R5723-1
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRESArticles R5815-1 à D5843-3
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MERArticles R5914-1 à R5914-1
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTIONArticles D6211-1 à R6451-5
  - LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMYArticles D6211-1 à D6271-8
  - LIVRE III : SAINT-MARTINArticles D6311-1 à D6371-8
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R6431-1 à R6451-5
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONArticles R7111-1 à D7361-5
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Articles R7111-1 à D71-121-10
  - LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Articles R7211-1 à D72-104-16
  - Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTEArticles R7311-1 à D7361-5
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
  - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
  - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
AnnexesArticles Annexe II à Annexe XIII
- Annexe IArticles Rubrique 0 à Sommaire
- Autres annexesArticles Annexe A à Annexe XIII