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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'assemblée de Martinique ; 2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Martinique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024409995Cette aide générée porte sur Article L7224-14 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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