Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Le président du conseil exécutif est le chef des services de la collectivité territoriale de Martinique. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.