Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Texte intégral
Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17 .
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Le président du conseil exécutif procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 2213-17 .