Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Texte intégral
Le président du conseil exécutif gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Le président du conseil exécutif gère le domaine de la collectivité. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.