Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Texte intégral
Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.