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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 24 décembre 2025
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil exécutif de Martinique hors prise en compte de ladite majoration. L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné au même article L. 7227-17 le taux de 72 %.
Nouvelle version :
Suppression : L'indemnité de fonctionAjout : Le
Suppression : maximale
Ajout : président
Suppression : votée
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : conseil
Suppression : l'assemblée
Ajout : exécutif
de Martinique
Suppression : pour l'exercice effectif
Ajout : perçoit
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : fonctions
Ajout : indemnité
de
Suppression : président du conseil exécutif
Ajout : fonction
Suppression : est
Ajout : égale
Suppression : déterminée
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : 145
Suppression : appliquant
Ajout : %
Suppression : au
Ajout : du
terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : L'assemblée
Suppression : taux
Ajout : de
Ajout : Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité
de
Suppression : 145
Ajout : fonction
Suppression : %
Ajout : inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif
.
Suppression : Elle
Ajout : Cette
Ajout : indemnité
peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil exécutif de Martinique hors prise en compte de ladite majoration. L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné au même article L. 7227-17 le taux de 72 %.