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Ajout · Suppression
Suppression : L'indemnité de fonctionAjout : LeSuppression : maximaleAjout : présidentSuppression : votéeAjout : duSuppression : parAjout : conseilSuppression : l'assembléeAjout : exécutif de Martinique Suppression : pour l'exercice effectifAjout : perçoitSuppression : desAjout : une
Suppression : fonctions
Ajout : indemnité
de
Suppression : président du conseil exécutif
Ajout : fonction
Suppression : est
Ajout : égale
Suppression : déterminée
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : 145
Suppression : appliquant
Ajout : %
Suppression : au
Ajout : du
terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17
Ajout : .
Suppression : le
Ajout : L'assemblée
Suppression : taux
Ajout : de
Ajout : Martinique peut, par délibération, fixer une indemnité
de
Suppression : 145
Ajout : fonction
Suppression : %
Ajout : inférieure à ce montant, à la demande du président du conseil exécutif
.
Suppression : Elle
Ajout : Cette
Ajout : indemnité
peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil exécutif de Martinique hors prise en compte de ladite majoration. L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné au même article L. 7227-17 le taux de 72 %.