Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Texte intégral
Pour l'application des articles L. 7227-29 à L. 7227-31 , les cotisations de la collectivité territoriale de Martinique et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions. Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.