Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
Texte intégral
La collectivité territoriale de Martinique est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31 , des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.