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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 août 2011 au 28 mai 2021
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve de la faisabilité technique et économique, les opérateurs assurent aux utilisateurs finals l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union européenne y compris ceux de l'Espace de numérotation téléphonique européen et les numéros universels de libre appel international.
Nouvelle version :
Suppression : SousAjout : LorsqueSuppression : réserveAjout : celaAjout : est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales,
de
Suppression : la
Ajout : limiter
Suppression : faisabilité
Ajout : l'accès
Suppression : technique
Ajout : des
Ajout : appelants situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que l'utilisateur final puisse : 1° Avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans l'Union,
et
Suppression : économique
Ajout : utiliser ces services ; 2° Avoir accès
,
Ajout : quels que soient la technologie et
les
Suppression : opérateurs
Ajout : appareils
Suppression : assurent
Ajout : utilisés
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : utilisateurs
Ajout : le
Suppression : finals
Ajout : fournisseur
Suppression : l'accès
Ajout : de
Ajout : services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation,
à tous les numéros
Suppression : attribués
Ajout : fournis
dans l'Union
Suppression : européenne
Ajout : ,
y compris ceux
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'Espace
Ajout : plans
Ajout : nationaux
de numérotation
Suppression : téléphonique
Ajout : des
Suppression : européen
Ajout : États
Ajout : membres
et les numéros universels de libre appel international