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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés65 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : TouteAjout : Les Suppression : personneAjout : aéronefs Suppression : quiAjout : circulant Suppression : exploite,Ajout : sans Suppression : surAjout : personne Suppression : leAjout : à Suppression : territoireAjout : bord, d'une commune,
Suppression :
Ajout : masse
Suppression : une
Ajout : supérieure
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : plusieurs
Ajout : un
Suppression : installations
Ajout : seuil
Suppression : radio-électriques
Ajout : fixé
Suppression : est
Ajout : par
Suppression : tenue
Ajout : voie
Suppression : de
Ajout : réglementaire,
Suppression : transmettre
Ajout : qui
Suppression : au
Ajout : ne
Suppression : maire
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : cette
Ajout : supérieur
Suppression : commune
Ajout : à 800 grammes
,
Suppression : sur
Ajout : sont
Suppression : sa
Ajout : équipés
Suppression : demande,
Ajout : d'un
Suppression : un
Ajout : dispositif
Suppression : dossier
Ajout : de
Suppression : établissant
Ajout : signalement
Suppression : l'état
Ajout : lumineux
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : lieux
Ajout : d'un
Ajout : dispositif
de
Suppression : cette
Ajout : signalement
Ajout : électronique
ou
Ajout : numérique. Sont exemptés
de
Suppression : ces
Ajout : l'obligation
Suppression : installations.
Ajout : définie
Suppression : Le
Ajout : au
Suppression : contenu
Ajout : premier
Suppression : et
Ajout : alinéa
les
Suppression : modalités
Ajout : aéronefs
Suppression : de
Ajout : circulant
Suppression : transmission
Ajout : sans
Suppression : de
Ajout : personne
Suppression : ce
Ajout : à
Suppression : dossier
Ajout : bord
Ajout : et qui
sont
Suppression : définis
Ajout : opérés
Suppression : par
Ajout : dans
Suppression : l'arrêté
Ajout : un
Suppression : conjoint
Ajout : cadre
Suppression : des
Ajout : agréé
Suppression : ministres
Ajout : et
Suppression : chargés
Ajout : dans
des
Suppression : communications
Ajout : zones
Suppression : électroniques,
Ajout : identifiées
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : cet
Suppression : communication,
Ajout : effet.
Suppression : de
Ajout : Un
Suppression : la
Ajout : décret
Suppression : santé
Ajout : en
Ajout : Conseil d'Etat précise les objectifs des dispositifs mentionnés au même premier alinéa
et
Ajout : les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés
de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'obligation définie audit premier alinéa
.