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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions des sections 1 à 3 s'appliquent aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle sous réserve des adaptations prévues par la présente section. Le préfet est l'autorité compétente.
Version en vigueur du 26 septembre 2011 au 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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