Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 14 juin 2014

Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 121-20-8 à L. 121-20-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Les articles L. ~~Suppression : 121-20-8~~Ajout : 121-26 à L. ~~Suppression : 121-20-16~~Ajout : 121-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.