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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 novembre 2011 au 7 septembre 2014
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants : 1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ; 2° Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ; 3° Un plan régi par l'article L. 441-1 du présent code ou par l' article L. 222-1 du code de la mutualité ; 4° Un plan relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier à l'exception de la section II. Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15 , R. 441-26 à R. 441-28 , des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l' article R. 222-6 du code de la mutualité ne s'appliquent pas.
Nouvelle version :
Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants : 1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ; 2° Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ; 3° Un plan régi par l'article L. 441-1 du présent code ou par l' article L. 222-1 du code de la mutualité ; 4° Un plan relevant du chapitre
Suppression : II
Ajout : IV
du titre
Suppression : IV
Ajout : III
du livre Ier
Ajout : pour lequel le capital garanti
à
Suppression : l'exception
Ajout : l'échéance,
Ajout : constitutif
de la
Suppression : section
Ajout : rente
Suppression : II
Ajout : garantie, est égal, à la date de versement, aux primes versées nettes de frais
. Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13
Ajout :
, R. 441-15 , R. 441-26 à R. 441-28 , des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l' article R. 222-6 du code de la mutualité ne s'appliquent pas.