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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l' article 1354 du code de procédure civile .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024884600Cette aide générée porte sur Article R1122-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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