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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les dispositions des articles R. 4221-8 et R. 4221-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024884596Cette aide générée porte sur Article R1121-8 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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