Code général de la propriété des personnes publiques · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les dispositions des articles R. 2242-1 et R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les dispositions des articles R. 3213-9 et R. 3213-10 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Les dispositions des articles R. 4221-8 et R. 4221-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics.